Saviez-vous que 35% des litiges locatifs concernent l'entretien des espaces extérieurs, dont une part significative implique l'élagage des arbres ? Cette question épineuse génère régulièrement des tensions entre propriétaires et locataires, d'autant que les coûts d'intervention varient entre 150 et 180 euros en moyenne. Face à ces enjeux financiers et juridiques, il est essentiel de clarifier les responsabilités de chacun pour éviter les conflits. Fort de son expertise depuis 2012 dans l'entretien des espaces verts aux Pieux, Antoine Paysages vous guide à travers les méandres de cette réglementation complexe.
Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, le locataire assume l'entretien courant des espaces verts dont il a l'usage exclusif. Concrètement, cela signifie que la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes dans un jardin privatif restent à sa charge. Cette obligation découle directement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui impose au locataire les menues réparations et l'entretien courant du logement (sauf si les dégâts sont occasionnés par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, situations qui exonèrent sa responsabilité).
Prenons l'exemple de Madame Dubois, locataire d'une maison avec jardin à Les Pieux. Les branches du pommier de son jardin privatif commencent à toucher le toit : elle devra faire appel à un élagueur et régler elle-même les frais d'intervention, généralement compris entre 75 et 500 euros selon la complexité du travail.
Attention toutefois : lors de l'état des lieux de sortie, un défaut d'entretien des arbres peut être inscrit et justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Le propriétaire pourra alors faire intervenir un professionnel aux frais du locataire sortant. Cependant, si l'arbre présentait déjà un défaut d'entretien lors de l'entrée du locataire dans les lieux, celui-ci ne peut être tenu responsable de sa chute (à moins qu'il réside depuis de nombreuses années, auquel cas il est considéré qu'il aurait dû prendre les dispositions nécessaires pour l'entretien régulier).
À noter : Si les arbres et arbustes ne sont pas taillés lors de l'état des lieux d'entrée, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de procéder à ces travaux en invoquant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation.
Le propriétaire conserve la responsabilité des gros travaux et des interventions complexes. L'abattage d'un arbre dangereux ou malade ne constitue pas un simple entretien courant mais une modification substantielle du bien loué. Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement, ce qui inclut la sécurisation des espaces extérieurs.
Un arrêt crucial de la Cour de cassation du 5 février 2014 établit une nuance importante : si un voisin souhaite contraindre à l'élagage, son action en justice doit être dirigée contre le propriétaire, et non contre le locataire. Le propriétaire pourra ensuite se retourner contre son locataire si celui-ci a manqué à ses obligations d'entretien courant.
Les interventions nécessitant du matériel sophistiqué comme une nacelle élévatrice ou des équipements professionnels spécifiques relèvent également de la responsabilité du propriétaire. Ces opérations présentent des risques sécuritaires importants qui dépassent le cadre de l'entretien courant.
La frontière entre entretien courant et gros travaux peut sembler floue, mais plusieurs critères permettent de trancher. L'état de l'arbre constitue le premier indicateur : un arbre présentant des signes de faiblesse (branches mortes, écorce qui s'effrite, champignons à la base, inclinaison soudaine) nécessite une intervention qui dépasse l'entretien courant.
La complexité technique de l'intervention entre également en ligne de compte. Une taille légère des branches basses accessible avec une échelle reste à la charge du locataire. En revanche, l'élagage d'un chêne centenaire de 15 mètres de haut nécessitant une nacelle et l'intervention d'un élagueur grimpeur diplômé relève clairement du propriétaire.
Conseil pratique : Pour respecter la physiologie des arbres, privilégiez l'élagage en automne ou en hiver avant début mars, période où l'arbre est en repos végétatif avec des écoulements de sève quasiment nuls et des spores de champignons inexistantes. Évitez absolument la période du 16 mars au 31 août pour protéger la nidification des oiseaux.
En copropriété, la distinction entre parties communes et jardins privatifs détermine qui paie l'élagage. Pour les arbres situés dans les espaces verts communs, le syndic assume l'entière responsabilité de l'entretien. Le décret n°87-713 du 26 août 1987 exclut expressément l'élagage des arbres des charges récupérables auprès du locataire.
Imaginons un immeuble avec jardin collectif : même si Monsieur Martin, locataire au rez-de-chaussée, profite quotidiennement de l'ombre du tilleul de la cour, il ne participera pas aux frais d'élagage de cet arbre situé dans les parties communes. Seuls les travaux de coupe, désherbage et arrosage des pelouses peuvent être répercutés dans ses charges.
Face à un arbre présentant des signes évidents de danger, le locataire doit impérativement alerter son propriétaire par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche transfère la responsabilité au bailleur et protège juridiquement le locataire.
Le locataire ne peut en aucun cas procéder lui-même à l'abattage, même en cas d'urgence. Cette interdiction vise à protéger les deux parties : l'abattage constitue une modification substantielle du bien loué, et les assurances peuvent refuser toute prise en charge si l'intervention n'est pas réalisée par un professionnel habilité (la garantie "tempête, grêle et neige" couvre la chute d'arbre lors d'une tempête avec une franchise légale de 380 euros, mais peut être refusée en cas de défaut d'entretien - délai de déclaration : 5 jours ouvrés ou 30 jours si catastrophe naturelle reconnue).
Si le propriétaire refuse d'intervenir malgré les signalements écrits, le locataire peut adresser une mise en demeure par voie d'huissier avant toute action en justice pour manquement à l'obligation de jouissance paisible.
Les articles 671 et 673 du Code civil encadrent strictement les distances de plantation et l'élagage vis-à-vis du voisinage. Les arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative. Pour les branches dépassant chez le voisin, le propriétaire reste légalement responsable, même si l'entretien incombe au locataire. Important : au-delà de 30 ans après la plantation, il n'est plus possible d'exiger l'arrachage d'un arbre ne respectant pas les distances légales (prescription trentenaire), mais le droit d'élagage des branches dépassant reste imprescriptible.
Les arbres proches des lignes électriques représentent un cas particulier. Le propriétaire doit informer Enedis via une déclaration de projet de travaux et respecter les normes NFC 11-201. Le non-respect de ces obligations expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros selon l'article 116-2 du Code de la voirie routière. Pour les arbres situés exactement sur la ligne séparative (mitoyens), l'article 670 du Code civil prévoit qu'ils sont conjointement à la charge des deux voisins pour l'entretien et la coupe.
Exemple concret : Monsieur Leroux constate que les branches du chêne de son voisin surplombent sa terrasse depuis 3 ans. Procédure à suivre : 1) Demande orale au voisin, 2) Si refus, envoi d'une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR, 3) Attendre un mois, 4) Recourir à la médiation ou au conciliateur de justice, 5) En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire qui peut imposer une astreinte journalière. Attention : Monsieur Leroux ne peut jamais couper lui-même les branches du voisin (seules les racines et brindilles à la limite séparative sont autorisées), sous peine de sanctions légales.
La prévention des conflits commence dès la signature du bail. Vérifiez systématiquement les clauses concernant l'entretien des espaces verts, car elles peuvent préciser la répartition des responsabilités au-delà du cadre légal minimal. Un bail bien rédigé évite de nombreuses interprétations divergentes.
L'état des lieux d'entrée mérite une attention particulière concernant le jardin. Documentez précisément l'état de chaque arbre avec des photographies datées. Notez la présence de branches mortes, l'inclinaison des troncs, ou tout signe de faiblesse. Cette documentation vous protégera lors de votre départ, évitant qu'on vous impute des problèmes préexistants.
La conservation des justificatifs s'avère cruciale. Gardez précieusement tous les devis et factures d'intervention d'élagage réalisées durant votre location. Ces documents prouvent votre respect des obligations d'entretien et peuvent faire la différence en cas de désaccord lors de l'état des lieux de sortie.
En cas de désaccord persistant, plusieurs recours s'offrent à vous avant le tribunal. La médiation, le conciliateur de justice ou l'intervention du maire peuvent débloquer des situations conflictuelles. Le tribunal judiciaire reste l'ultime recours, mais l'expérience montre que 80% des litiges se résolvent à l'amiable lorsque chaque partie connaît précisément ses droits et obligations.
L'élagage des arbres représente un enjeu majeur dans la gestion locative, nécessitant une connaissance précise du cadre légal et une communication transparente entre propriétaires et locataires. Chez Antoine Paysages, nous accompagnons depuis 2012 les particuliers et les professionnels de Les Pieux dans l'entretien de leurs espaces verts, avec une expertise reconnue en élagage et abattage. Notre équipe de professionnels qualifiés intervient avec du matériel adapté et dans le respect des normes de sécurité, vous garantissant des prestations conformes aux exigences légales. Membre de la coopérative Accès SAP, nous vous faisons bénéficier d'un avantage fiscal de 50% sur les prestations d'entretien, facilitant ainsi la gestion de vos obligations d'élagage dans le secteur de Les Pieux.